| 摘要 |
L'invention concerne un procédé et un dispositif permettant de faire bénéficier à des sociétés distinctes de la déduction pour perte autre qu'une perte en capital à la suite de l'acquisition du contrôle d'une société par une personne ou un groupe de personnes tel qu'édicté dans les lois fiscales. Ce procédé facilite la déduction d'une perte autre qu'une perte en capital en cas d'acquisition du contrôle d'une société. Ce procédé consiste à recueillir, à stocker et à systématiser des informations corporatives et fiscales auprès de sociétés constituées en personnes morales. Les informations sont recueillies à l'aide d'une interface utilisateur web ou autrement et stockées sur un disque dur ou un serveur. Ces informations ont trait à certaines caractéristiques inhérentes aux sociétés et à leurs activités. Les informations recueillies permettent de dresser, pour chaque société, une liste de critères. Ces critères traduisent les conditions imposées par le législateur et la jurisprudence. Ces conditions, lorsqu'elles sont respectées, permettent la déduction d'une perte autre qu'une perte en capital d'une société à la suite de l'acquisition du contrôle par une personne (physique ou morale) ou un groupe de personnes (physiques ou morales). Si les conditions ne sont pas respectées, la déduction n'est pas permise. Le procédé utilise l'information recueillie afin de repérer des sociétés qui, en fonction des conditions imposées par le législateur et la jurisprudence, sont mutuellement éligibles à une déduction d'une perte autre qu'une perte en capital. Par la suite, le gestionnaire du système exploite cette information afin de jumeler des sociétés qui sont susceptibles de bénéficier de la déduction fiscale. |
