摘要 |
<p>Un procédé pour conclure et stocker un contrat de location électronique consiste à saisir les informations en rapport avec la réservation et la location pour un article ou un service tel qu'un véhicule de location. La saisie consiste en ce qui suit: (a) les informations relatives à la location qui n'utilise pas le contrat-cadre de location; (b) au moins certaines des informations provenant du contrat-cadre de location, la modification des informations du contrat-cadre de location étant autorisée pour louer l'article ou le service sans devoir modifier le contrat-cadre de location. La réservation de l'article ou du service se fait au moins partiellement sur la base des informations relatives à la réservation. Une proposition de location est créée et affichée sur la base des informations relatives à la réservation et la location. La proposition de location est acceptée électroniquement. Le contrat de location électronique est stocké sur la base de la proposition de location acceptée.</p> |