AN INTERACTIVE SYSTEM FOR AND METHOD OF AUTOMATING THE GENERATION OF LEGAL DOCUMENTS

摘要

L'invention concerne un procédé et un système permettant à un demandeur de générer de façon interactive des documents légaux pour un bénéficiaire. Un serveur de document légal est mis en oeuvre sur un réseau informatique de manière à recevoir des demandes de document légal émanant d'un demandeur de document légal. Chaque demande de document légal comprend des informations concernant le bénéficiaire et le domaine, ces informations étant suffisantes pour créer un document légal. Le serveur de document légal génère un document légal en fonction de la demande de document légal et au moyen des informations concernant le bénéficiaire et le domaine. Le serveur de document légal transmet le document légal généré directement au bénéficiaire.