摘要 |
<p>L'invention concerne un procédé et un produit programme informatique permettant la collecte de sommes en retard et de sommes dues par des prélèvements effectués sur un compte d'actifs du débiteur d'un jour de paie à l'autre. Dans une première version qui fait appel à des débits par chambre de compensation automatisée, le débiteur est sollicité par courrier et rappelé par téléphone. Une seconde version fait appel à des chèques émis par le bénéficiaire en tant que véhicule de paiement. le débiteur autorise des débit répétés correspondant à la moitié d'un paiement mensuel ordinaire sur le compte d'actifs, aux dates correspondant au jour de paie, à partir d'une date négociée. Des débits réguliers sur ce compte sont alors mis en oeuvre. Un compte en défaut peut être reclassé après que le nombre requis de factures ont été versées. Ce procédé permet de faire des prélèvements auprès d'une client quelconque sur des comptes d'actifs dans pratiquement toute institution financière participant à la chambre de compensation automatisée ou remboursant les chèques. Cette invention comprend également la possibilité de soumettre une nouvelle fois les débits rejetés sans exclure le débiteur du programme de débit au jour de paie</p> |